Cour d'appel d'Amiens, 3 juin 2008, n° 07/02606

DECISION No COUR D'APPEL D'AMIENS DECISION DU 03 JUIN 2008 A l'audience publique du 13 mai 2008 tenue par Monsieur GREVIN, Conseiller, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 décembre 2007, et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale, Assisté de Madame CAMBIEN, Greffier, Dans la cause enregistrée sous […] e la décision de non lieu ; Attendu que Mme X... âgée du 42 ans lors de son incarcération ne justifie d'aucun caractère anormalement grave des conditions d'incarcération ; que la période d'incarcération est inférieure à 15 jours ; qu'il lui sera allouée la somme de 800 euros au titre de son préjudice ; Attendu que la requérante ne justifie pas du préjudice matériel qu'elle allègue et sera en conséquence déboutée sur ce chef ; PAR CES MOTIFS : Statuant contradictoirement, après débats publics en l'absence de demande contraire ; Déclare la requête recevable ; Disons que l'Etat devra verser à Mme Dominique X... la somme de 800, 00 euros au titre de son préjudice moral ; La déboute pour le surplus ; Dit que la présente décision, opposable à l'Agent Judiciaire du Trésor, est assortie de l'exécution provisoire de droit ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. FAIT ET PRONONCE à l'audience publique tenue par M. GREVIN, conseiller, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 décembre 2007, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, le 03 Juin 2008. Assisté de Madame CAMBIEN, Greffier, LE GREFFIER P / LE PREMIER PRESIDENT ;