Cour d'appel de Grenoble, 12 mars 2008, n° 07/00025

RG No 07 / 00025 Grosse délivrée S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 12 MARS 2008 Appel d' une décision (No RG 2005J385) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 10 avril 2006 suivant déclaration d' appel du 12 mai 2006 et après réinscription au rôle en da […] onorer sa promesse ; étant précisé qu' âgé de 63 ans il souhaitait prendre sa retraite et que l' activité de la Société A. M. R. était bénéficiaire. Le jugement, qui a débouté Monsieur X... de sa demande indemnitaire, mérite dès lors confirmation, y compris en ce qu' il a condamné le demandeur à des dommages et intérêts pour action particulièrement téméraire. Il n' y a pas lieu toutefois d' aggraver en cause d' appel la condamnation prononcée de ce chef. * * * PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Dit n' y avoir lieu à aggravation de la condamnation à dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne Monsieur Angel X... à payer à Monsieur Marcel A... une nouvelle indemnité de 1 500 € en application de l' article 700 du NCPC, Condamne Monsieur Angel X... aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la législation sur l' aide juridictionnelle.