Cour d'appel de Grenoble, 6 mars 2008, n° 06/02022

RG No 06/02022 Grosse délivrée S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 06 MARS 2008 Appel d'une décision (No RG 2005J66) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 14 mars 2006 suivant déclaration d'appel du 15 Mai 2006 APPELANTE : DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CON […] oute la SAS BAGUYLED de sa contestation de la régularité de l'appel du MINISTRE DE L'ECONOMIE et de ses conclusions, Déclare l'appel du MINISTRE DE L'ECONOMIE et la SAS BAGUYLED recevables en la forme, Réforme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mars 2006 par le Tribunal de Commerce de VIENNE, Statuant à nouveau, Déclare le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI irrecevable en son action en nullité et en restitution, Dit sans objet sa demande d'amende civile, Condamne le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI à régler à la SAS BAGUYLED la somme de 4 000 €, par application de l'article 700 du N.C.P.C. en première instance et en appel, Déboute le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI de sa demande sur le même fondement, Condamne le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI à payer l'intégralité des dépens de première instance et d'appel, dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de la SCP POUGNAND, Avoué, qui pourra recourir aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. SIGNE par Monsieur URAN, Président et par Madame Sandrine ABATE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.