Cour d'appel de Montpellier, 1 avril 2008, n° 07/01610

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 01 AVRIL 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 01610 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE No RG 2005 528 APPELANTE : SARL LE BONBON NOIR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 38 ter rue Maurice Clavel 34200 SETE représentée […] orcée ordonnée après fixation du montant de la créance de la banque poursuivante doive quoique ce soit à l' inscription d' une hypothèque par la société LE BONBON NOIR ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l' appel recevable. Annule le jugement attaqué et, statuant en vertu de l' effet dévolutif de l' appel, Dit que Sylvain Y... s' est rendu coupable d' un dol par réticence déterminant du consentement de la société LE BONBON NOIR. Annule en conséquence l' acte de vente du fonds de commerce signé par les parties le 15 avril 2004 et condamne Sylvain Y... à rembourser à la société LE BONBON NOIR le prix de 154. 265, 29 euros. Condamne Sylvain Y... à payer à la société LE BONBON NOIR, à titre de dommages- intérêts, la somme de 33. 906, 25 euros. Rejette pour le surplus les demandes de dommages- intérêts respectives. Condamne Sylvain Y... aux entiers dépens des deux instances. Le condamne à payer à la société LE BONBON NOIR une somme de 4. 000 euros par application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile. Admet l' avoué de la société LE BONBON NOIR au bénéfice des dispositions de l' article 699 du code de procédure civile. e