Cour d'appel de Colmar, 18 février 2008, n° 04/03131

MINUTE No 08 / 0154 Copie exécutoire à : - Me J. ZIMMERMANN - Me R. LOCHERT COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 18 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 04 / 03131 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 05 Avril 2004 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBEAUVILLE APPELANTE : SA E. G. P. I. (Entreprise Générale de Prestations Pour l'Industr […] dégénéré en abus et que dès lors il ne peut être fait droit à la demande de la société E. G. P. I. en dommages et intérêts sur ce fondement, Attendu que Marlène X... épouse Y... sera condamnée aux dépens des deux instances, y compris ceux relatifs à la procédure d'injonction de payer, Qu'en outre elle sera condamnée à payer à la société E. G. P. I. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire devant le premier juge, Condamne Marlène X... épouse Y... à payer à la société E. G. P. I. la somme de dix mille cent trente six euros et douze centimes (10 136, 12 €) avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt, Déboute la société E. G. P. I. de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne Marlène X... épouse Y... aux entiers dépens des deux instances, y compris ceux relatifs à la procédure d'injonction de payer, ainsi qu'à payer à la société E. G. P. I. la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux instances.