Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2008, n° 07/21356

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2008 MZ No 2008 / 327 Rôle No 07 / 21356 Nicolas X... C / Thierry Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 10 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 2098 et suite à l'ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2007. APPELANT […] x est déjà soumis à la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'il devient dans ces conditions sans objet de rechercher si la preuve des manquements imputés à Monsieur X... est administrée, la demande de résolution de la cession de parts n'étant pas fondée ; Attendu dans ces conditions que Monsieur Y... doit être débouté de l'ensemble des ses demandes ; Attendu que Monsieur X... ne démontrant pas que Monsieur Y... ait agi avec l'intention de lui nuire, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de ne pas faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Evoquant le litige, Déboute Monsieur Thierry Y... de l'ensemble de ses demandes, Déboute Monsieur Nicolas X... de sa demande de dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur Thierry Y... aux dépens de première instance et d'appel, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT