Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2008, n° 07/03816

Première Chambre B ARRÊT No R.G : 07/03816 M. Boujemaa X... C/ M. Michel Y... Mme Annie Z... M. LE GREFFIER EN CHEF Me A... UDAF DU FINISTERE Déclare l'appel irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI U 0815298 du 26/05/2008 (nos réf CA RENNES : pourvoi no 36/2008 B1) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS […] ion judiciaire le 19 septembre 2001 ; Considérant que le jugement rendu le 21 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Morlaix sera en conséquence confirmé ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Michel Y... les frais irrépétibles qu'il a exposés en cause d'appel et qu'il y a lieu en conséquence de condamner X... Boujemaa à payer à l'UDAF du FINISTERE ès qualités de tuteur de Michel Y... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Considérant que X... Boujemaa supportera par ailleurs les dépens de première instance et d'appel ; DÉCISION PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare irrecevable pour défaut de qualité à agir et comme étant tardif l'appel formé par X... Boujemaa contre la décision du Tribunal de Grande Instance de Morlaix en date du 21 juin 2006, Condamne X... Boujemaa à payer à l'UDAF du FINISTERE ès qualités de tuteur de Michel Y... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne X... Boujemaa aux dépens de première instance et d'appel, ceux-ci pouvant être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,