Cour d'appel de Limoges, 28 avril 2008, n° 07/00993

RG N : 07 / 00993 AFFAIRE : Christian X... C / S. A. COVIAL, venant aux droits de la S. A. LES ELEVEURS DU PAYS VERT Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt huit avril deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : Christian X..., demeurant ... APPELANT d'un ju […] eurs, permis d'établir que Monsieur Christian X... avait pré- signé des bordereaux de paie pour la société UALC alors qu'il n'était pas habilité pour ce faire ; ATTENDU que la nature et l'importance de ces manquements apparaissent incompatibles avec le maintien de l'intéressé dans son poste de direction, et ce même pendant la durée du préavis ; ATTENDU qu'au regard de ce seul motif, il y a lieu de considérer que le licenciement de Monsieur Christian X... repose sur une faute grave avec toutes conséquences de droit ; ATTENDU qu'eu égard aux éléments de l'espèce et à la situation économique respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris ; Déboute les parties de tous autres chefs de demande ; Condamne Monsieur Christian X... aux entiers dépens. Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du vingt huit avril deux mille huit par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.