Cour d'appel de Toulouse, 9 avril 2008, n° 07/02271
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 9 avril 2008
- Numéro
- 07/02271
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
09 / 04 / 2008 ARRÊT No233 No RG : 07 / 02271 BB / MB Décision déférée du 29 Mars 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 06 / 00419 N. GRIMAUT Gilles X... C / S. A. R. L. FARNELL ELECTRONIC COMPONENTS INFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE HUIT *** APPELANT Monsieur Gilles […] représentant les salaires qu'il aurait perçus du 26 octobre 2005 au 14 mars 2007 ; - la somme de 35. 000 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne Monsieur Gilles X... à verser à la SAS Société Farnell France venant aux droits de la SARL FARNELL ELECTRONIC COMPONENTS la somme de 11, 60 € ; Dit que les conditions légales de la compensation sont réunies ; Déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires ; Ordonne le remboursement par la SAS Société Farnell France venant aux droits de la SARL FARNELL ELECTRONIC COMPONENTS des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités ; Dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à L'A. S. S. E. D. I. C. par le greffe ; Condamne la SAS Société Farnell France venant aux droits de la SARL FARNELL ELECTRONIC COMPONENTS aux entiers dépens et à verser à Monsieur Gilles X... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier, Le président, P. MARENGO B. BRUNET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.