Cour d'appel de Pau, 17 avril 2008, n° 06/3936

SG/NG Numéro 1859/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 17/04/2008 Dossier : 06/03936 Nature affaire : Autres demandes d'un salarié protégé Affaire : SAS GT LOGISTICS C/ Pierre X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, à l'audienc […] r après le transfert à défaut de maintien d'un établissement distinct. Par conséquent, M. Pierre X... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts. Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile : Chaque partie succombant partiellement supportera la charge de ses propres dépens. Aucun élément de l'espèce ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort ; REÇOIT l'appel principal formé le 16 novembre 2006 par la SAS GT LOGISTICS à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax (section commerce) en date du 26 octobre 2006, notifié le 30 octobre 2006 et l'appel incident formé par M. Pierre X..., INFIRME ledit jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant, DÉBOUTE M. Pierre X... de sa demande de dommages-intérêts, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens, de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELPhilippe PUJO-SAUSSET