Cour d'appel de Versailles, 13 mars 2008, n° 07/01141

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2008 R.G. No 07/01141 AFFAIRE : EGBTP C/ OPAC DU VAL DE MARNE ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Décembre 2006 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT […] OIRE et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance rendue le 21 décembre 2006 par le juge-commissaire, Statuant à nouveau, dit qu'il appartient à la juridiction administrative de statuer sur l'existence et le montant de la créance déclarée par l'OPAC DU VAL DE MARNE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL E.G.B.T.P., Renvoie l'affaire à l'audience du mardi 10 juin 2008 à 10 heures pour qu'il soit à nouveau statué selon que la juridiction administrative aura ou non été saisie, Rejette les demandes que les parties ont formées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne l'OPAC DU VAL DE MARNE aux dépens de première instance et d'appel et accorde aux avoués qui peuvent y prétendre, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,