Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/04114

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 31 / 01 / 2008 * * * No MINUTE : No RG : 07 / 04114 Ordonnance (No 07 / 00085) rendue le 19 Juin 2007 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES APPELANTE Mademoiselle Nathalie X... née le 25 Septembre 1975 à DENAIN (59220) Demeurant ... ... représentée par la SCP COCHEMÉ- KRAUT- LABADIE, avoués à la Cour ayant pour conse […] es constatations utiles à l'examen des prétentions des parties, - mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport, Dit que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor Public, sur mémoire taxé, conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle, Dit que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation et déposer son rapport au greffe de la Cour dans les trois mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission, Dit que faute par l'expert d'accepter sa commission ou de remplir sa mission dans le délai prévu, il sera remplacé sur requête de la partie la plus diligente ou d'office par ordonnance de Monsieur KLAAS, Conseiller de la 3ème chambre de la Cour sous le contrôle duquel cette mesure d'instruction sera diligentée, Déboute le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages de sa demande de provision, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne le Fonds de Garantie aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.