Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2022, n° 21/00479

MOTIVATION Au préalable la cour note qu'invitées à présenter leurs observations sur divers moyens relevés d'office et à modifier leurs prétentions en tenant compte des derniers éléments intervenus dans la procédure collective de la SAS Tuana, malgré une clôture postérieure de plusieurs mois, aucune des parties n'a jugé utile d'actualiser ses écritures et demandes ni n'a modifié la qualité en laquelle elles intervenaient. Ainsi, au vu du jugement convertissant le redressement judiciaire du 23 sep […] procédure collective. Certes le bailleur a mis en cause le mandataire judiciaire à la présente instance et justifie avoir déclaré sa créance. Bien que son attention ait été attirée par la cour sur l'absence du liquidateur judiciaire à la présente instance, lequel n'est pas spontanément et volontairement intervenu suite à la réouverture des débats, la cour ne peut que constater que l'organe de procédure collective seul habilité à représenter la société SAS Tuana n'est pas présent. L'instance se trouve dès lors interrompue. Il ne peut donc être statué sur l'ensemble des demandes de M. [Z], faute pour lui de justifier de la mise en cause et/ou d'une reprise d'instance par le liquidateur judiciaire de la société Tuana, nommé par jugement du 15 septembre 2020 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel du 20 mai 2021. Les demandes du bailleur ne peuvent donc qu'être réservées, étant rappelé qu'une fois la reprise d'instance valablement mise en 'uvre et constatée, les observations formulées par la cour sur les demandes présentées par le bailleur dans son arrêt de 2021 demeureront d'actualité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE irrecevables les demandes présentées par le mandataire judiciaire de la SAS Tuana dans les écritures du 20 mai 2021 ; DÉCLARE irrecevables les demandes présentées par la société Tuana en son nom personnel dans les écritures du 20 mai 2021 ; CONSTATE l'absence d'intervention volontaire du liquidateur judiciaire de la SAS Tuana après l'arrêt de réouverture des débats et l'absence de mise en cause par M. [Z] du liquidateur judiciaire de la société Tuana ; CONSTATE l'interruption de l'instance faute de mise en cause de l'organe de la procédure collective chargé la liquidation judiciaire de la société SAS Tuana ; RESERVE les demandes de M. [Z] ; ORDONNE la radiation du rôle