Cour d'appel de Riom, 1 avril 2008, n° 07/01426

COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N DU : 01 Avril 2008 AFFAIRE N : 07/01426 HR/AMB/VR ARRÊT RENDU LE un Avril deux mille huit ENTRE : Mme Christiane X... épouse Y... ... Henri Z... 63540 ROMAGNAT Représentée par Me Sébastien RAHON (avoué à la Cour) Plaidant par Me Lionel A... (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANTE ET : M. Paul Y... ... 63100 CLERMONT- FERRAND Représenté […] e de Tours à Clermont-Ferrand ; Dit que ces appartements seront soumis comme les autres biens relevant de la communauté, à l'exception de la maison de Romagnat attribuée préférentiellement à Christiane X..., au partage à intervenir dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté confiées au président de la chambre des notaires du Puy-de-Dôme ou à son délégataire ; Fixe à 2000 € par mois la rente viagère que Paul Y... devra payer à Christiane X... à titre de prestation compensatoire ; Précise que cette rente variera chaque 1er juillet et pour la première fois le 1er juillet 2008 en fonction de l'évolution de l'indice général INSEE des prix à la consommation hors tabac (derniers indices connus au 1er juillet) ; Rejette la demande de Christiane X... tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de Y... ; Rejette le surplus des demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. ; Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties ; Accorde dans cette limite aux avoués de la cause le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président