Cour d'appel de Paris, 9 avril 2008, n° 07/5649

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 09 AVRIL 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/05649 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/08354 APPELANTE S.A.S. REED BUSINESS INFORMATION agissant poursuites et dil […] é intellectuelle, étant rappelé qu'il est constant que les produits ou services en présence sont similaires et observé encore qu'il n'y a pas emploi des marques "Stratégies" mais utilisation du terme "stratégie" au sein de signes complexes de sorte que, par confirmation du jugement déféré, la demande formée sur ce fondement doit être rejetée ; Sur les autres demandes Considérant que le sens de l'arrêt justifie le rejet du surplus des demandes de la société RBI ; Que l'équité commande de la condamner, faisant droit à la demande de Philippe B..., à payer à ce dernier la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 même Code ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions attaquées le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne la société REED BUSINESS INFORMATION à payer à Philippe B... une indemnité complémentaire de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code. LE GREFFIER LE PRESIDENT