Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2008, n° 07/1840

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2008 No 2008 / 130 Rôle No 07 / 01840 S. A. R. L. CABINET JACQUES REVEILLE C / Syndicat de copropriétaires 3 PLACE CAVAILLON Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 09 janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 8555. APPELANTE S. […] gement prononcé le 9 janvier 2007 par le Tribunal de grande instance de Draguignan en ce que d'une part il a retenu le principe de la responsabilité de la S. A. R. L. Cabinet REVEILLE et en ce qu'il l'a condamnée à paiement et en ce que d'autre part il l'a condamnée au paiement des frais irrépétibles et aux dépens, Le rectifie quant au montant des frais irrépétibles, Fixe le montant de ces frais irrépétibles à la somme de 1. 500 €, L'émendant sur la condamnation qu'il prononce à titre principal, Fixe cette condamnation à la somme de 12. 500 €, outre les dépens de l'instance ayant donné lieu au jugement prononcé le 14 décembre 2004 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan, Rejette le surplus des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires du..., Condamne la S. A. R. L. Cabinet REVEILLE à payer au syndicat des copropriétaires du... la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne encore aux dépens d'appel, en ordonne distraction au profit de la S. C. P. LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIÈRE