Cour d'appel d'Amiens, 20 mars 2008, n° 06/04553

ARRET No X... C / Y... C. / BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 20 MARS 2008 RG : 06 / 04553 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS du 08 novembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Philippe X... ... 80800 VAUX SUR SOMME Représenté par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me LEPRETRE, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMEE Mademoisel […] es dans l'immeuble sis à Vaux- sur- Somme (Somme),..., cadastré lieudit «... », section AB no 82 ainsi que dans la parcelle de terrain sise à Vaux- sur- Somme,..., cadastrée section AB no 86, par acte authentique dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt et ce, sous peine d'une astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard pendant trois mois après quoi il sera de nouveau statué ; Dit qu'à défaut d'exécution dans ce délai, le présent arrêt vaudra vente et sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend les biens ci- avant décrits ; Donne acte à M. X... de ce qu'il ne s'oppose pas à la récupération du mobilier par Mlle Y... et de ce qu'il a consigné en CARPA la somme de 6 860, 20 euros (45 000 francs) ; Déboute Mlle Y... de sa demande en paiement d'indemnités d'occupation pour la période postérieure à la vente et déclare cette même demande prescrite pour la période antérieure ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mlle Y... aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,