Cour d'appel de Toulouse, 28 avril 2008, n° 07/03254

28 / 04 / 2008 ARRÊT No225 NoRG : 07 / 03254 OC / CD Décision déférée du 06 Avril 2007- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE- 06 / 186 Mme X... SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES COPROPRIETE ETIENNE Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU- PHILIPPOT JEUSSET C / Sandra Z... épouse A... représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU […] e voie d'accès, En conséquence, déclare Sandra A... mal fondée en sa demande en annulation des résolutions no12, 13 et 14 de l'assemblée générale du 11 octobre 2005 et l'en déboute, La déboute de ses demandes de dommages et intérêts, La condamne à remettre l'espace vert en état de jardin d'agrément conformément aux stipulations de l'article 12 du règlement de copropriété, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision, Confirme le jugement pour le surplus, sauf les dépens, Y ajoutant, Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande formée par Sandra A..., Condamne Sandra A... à payer au syndicat des copropriétaires des 47 / 49 avenue Etienne Billières à Toulouse la somme de 2. 500 €, Condamne Sandra A... aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux exposés tant en premier ressort qu'en appel, et reconnaît pour ceux d'appel, à la SCP NIDECKER- PRIEU PHILIPPOT- JEUSSET, avoué qui en a fait la demande, le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT