Cour d'appel de Colmar, 1 avril 2008, n° 05/02931

Copie exécutoire à - la SCP CAHN & Associés - Me Anne CROVISIER COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05/02931 Décision déférée à la Cour : 04 Février 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTE : S.A.R.L. JBEG 9 place eu Raliement 49000 ANGERS représentée par l […] ons d'obtention d'une telle exemption ; Attendu qu'il convient dès lors de prononcer l'annulation du contrat de bière et, infirmant le jugement entrepris, de débouter la Brasserie KRONENBOURG de toutes ses prétentions relatives à l'application des clauses du contrat annulé ; Attendu toutefois que les circonstances du litige et l'équité excluent qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu enfin que les entiers dépens devront être supportés par la Brasserie KRONENBOURG ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Constate que ni la régularité formelle ni la recevabilité de l'appel ne sont contestées; Au fond : Infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, Annule le contrat de bière du 16 mai 1994 par application de l'article 81 § 2 du Traité instituant l'Union Européenne ; Déboute en conséquence la Société BRASSERIES KRONENBOURG de ses prétentions ; Rejette toutes autres prétentions des parties ; Condamne la Société BRASSERIES KRONENBOURG aux dépens de première instance et d'appel ; ORDONNE la transmission d'une copie de la présente décision à la Commission Européenne en application de l'article 15 du Règlement CE no1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002.