Cour d'appel de Colmar, 8 juillet 2022, n° 21/01071

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de la somme de 247 736,34 euros par la société Generali IARD La société Generali a assigné la société ACM devant le tribunal de grande instance en indiquant clairement qu'elle se fondait notamment sur l'article L.121-12 du code des assurances lequel prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le d […] e que M. [V] [L] a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Or, la société ACM n'indique pas en quoi le comportement de M. [V] [L] caractérise, dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, une faute inexcusable cause exclusive de l'accident et de nature à empêcher l'indemnisation des ayants droit de la victime. Dès lors, la société ACM doit être considérée comme tenue de procéder à l'indemnisation du préjudice subi par les ayants droit de M. [V] [L] et donc de payer à la société Generali IARD la somme réclamée, que celle-ci a avancée. Le jugement entrepris est confirmé de ce chef. Sur les dépens et les frais de procédure Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs. A hauteur d'appel, la société ACM IARD est condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société Generali IARD la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société ACM IARD est déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de procédure exposés à hauteur d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant, publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré : DECLARE la SA ACM IARD recevable en ses demandes ; CONFIRME dans toutes ses dispositions, le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 18 janvier 2021 ; Y ajoutant : CONDAMNE la SA ACM IARD aux dépens de la procédure d'appel ; CONDAMNE la SA ACM IARD à payer à la SA Generali IARD la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de procédure exposés à hauteur d'appel ; DEBOUTE la SA ACM IARD de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de p