Cour d'appel de Montpellier, 10 avril 2008, n° 07/04232

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 10 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 04232 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUIN 2002 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 97 4742 APPELANTE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SETE- FRONTIGNAN ET MEZE Etablissement Public Economique régi par les articles L 711- 1 et suivants du Code de Commerce, […] débiteur principal, qui implique, pour être préservé, une déclaration de créance, contrairement au recours subrogatoire exercé après paiement, dans le cas où le créancier a déclaré sa créance, et ce, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, sur les procédures collectives, applicable en la cause. La déclaration de créance ayant été rejetée par une décision définitive, toute créance à l'encontre de la SCI est donc éteinte. La CCI ne peut se prévaloir de la qualité de créancière de la SCI, pour exercer l'action paulienne, fondée sur l'article 1167 du code civil. La décision des premiers juges qui ont décidé ainsi, doit être confirmée. La CCI qui succombe, doit supporter la charge de frais exposés par les intimés, à l'exception de Christine Z..., ès qualités, et qui ne sont pas compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision déférée. Condamne la Chambre de Commerce et d'Industrie de Sète, à payer à la SCI Cap de la Corniche, à la SA Symbiose, et à la société Prominvest, la somme de 3 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la même aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.