Cour d'appel de Douai, 3 avril 2008, n° 06/04445

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 03 / 04 / 2008 * * * No MINUTE : / 08 No RG : 06 / 04445 Arrêt de la Cour de Cassation du 20 juin 2006 Arrêt (No 06 / 01686) rendu le 09 Décembre 2004 par la Cour d'Appel d'AMIENS Jugement du Tribunal de commerce d'AMIENS DU 21 MARS 2003 REF : IG / CD APPELANTE S. A. ETABLISSEMENTS ANDRE X... SEMENCES prise en la personne de ses représentants léga […] du code civil est de droit à compter de sa demande soit par conclusions devant cette Cour le 15 juin 2007 ; SUR LES DOMMAGES- INTÉRÊTS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que la société M. O. ne peut obtenir des dommages- intérêts pour faute de son adversaire ; qu'il est équitable de laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles ; Attendu que les parties succombant chacune supporteront leurs propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris, Statuant de ce chef, DEBOUTE la société M. O. de sa demande de versement de redevances au titre des années 1998, 1999 et de sa demande de dommages- intérêts, CONDAMNE la société X... à payer à la société M. O. la somme de 3. 894, 05 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2007 au titre des redevances 2001, 2002 et du reliquat de 2000, ORDONNE la capitalisation des intérêts dans des conditions de l'article 1154 du Code civil à compter du 15 juin 2007, LAISSE aux parties la charge de leurs frais irrépétibles, LAISSE aux parties la charge de leurs dépens respectifs de première instance et d'appel.