Cour d'appel de Toulouse, 18 juin 2008, n° 08/00157
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 18 juin 2008
- Numéro
- 08/00157
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
GB / JD DOSSIER N 08/00157 ARRÊT DU 18 JUIN 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 581 / 08 Prononcé publiquement le MERCREDI 18 JUIN 2008, par Monsieur BASTIER, conseiller de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE du 11 DECEMBRE 2007. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré (selon l'ordonnance de M. Le Premier Pré […] ou par mandat postal) auprès du CENTRE AMENDE SERVICE 31945 TOULOUSE CEDEX 9 (Tel : 08.21.08.00.31), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ; - que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ; Sur l'action civile : Déclare le CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE GARONNE partie civile recevable en ses demandes. Condamne Jean Henri Y... à lui payer 4.790,34 euros de dommages et intérêts Déclare la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de la HAUTE GARONNE irrecevable en son appel et la déboute de ses demandes. Déclare L'URSSAF recevable en ses demandes et condamne Jean Henri Y... à lui payer mille euros de dommages et intérêts et 250 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Monsieur BASTIER, Conseiller qui en a donné lecture, pour le Président empêché et le Greffier. LE GREFFIER, P/LE PRÉSIDENT EMPECHE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.