Cour d'appel de Besançon, 10 avril 2008, n° 05/01528

ARRÊT No BP / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013- ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 13 mars 2008 No de rôle : 05 / 01528 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de DOLE en date du 18 mai 2005 RG No 01 / 00280 Code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage Louis X... C / Marie- Rose […] ur les locaux non compris dans le bail commercial, n'est due qu'à partir du 14 janvier 1998, la prescription étant acquise pour la période antérieure ; CONFIRME, pour le surplus, le jugement déféré, Ajoutant audit jugement, DÉCLARE irrecevable la demande formée par les intimés contre Louis, André X... au titre d'un arriéré de loyers résultant de l'indexation dudit loyer ; DIT que Louis, André X... est tenu de rapporter à la succession, en valeur, le fonds de commerce qu'il a acquis suivant acte du 31 juillet 1965 ; RENVOIE les parties devant le notaire- liquidateur pour faire fixer le montant du rapport, conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil ; REJETTE la demande des intimés au titre d'emprunts consentis à Louis, André X... par son père ; CONDAMNE Louis, André X... aux dépens d'appel, avec droit pour Me GRACIANO et Me ECONOMOU, avoués, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Mademoiselle C. BARBIER, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,