Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2008, n° 07/02102

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 3 AVRIL 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 28 février 2007 - No rôle : 2006n237 No R.G. : 07/02102 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société ETABLISSEMENTS RENE FAURE SAS ,poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice La Gare 87230 BUSSIERE GALANT représentée par la […] donc de dire que la condamnation prononcée portera intérêts au taux légal à compter de cette date et de débouter la SAS ETABLISSEMENTS RENÉ FAURE du surplus de sa demande de dommages et intérêts; Que les dépens de première instance et d'appel incombent à la SARL GF SERVICES. PAR CES MOTIFS Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 février 2007 par le Tribunal de Commerce de ROANNE ; Statuant à nouveau; Dit que le 27 janvier 2006 la SAS ETABLISSEMENTS RENÉ FAURE a conclu un contrat de vente avec la SARL GF SERVICES Prononce la résolution de ce contrat aux torts de la SARL GF SERVICES pour non respect de son obligation de délivrance Condamne la SARL GF SERVICES à restituer à la SAS ETABLISSEMENTS RENÉ FAURE l'acompte de 13.500 euros versé avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2006; Y ajoutant; Vu dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamne la SARL GF SERVICES à payer à la SAS ETABLISSEMENTS RENÉ FAURE une indemnité de procédure de 1.500 euros; Déboute les parties du surplus de leurs demandes; Condamne la SARL GF SERVICES aux dépens ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.