Cour d'appel de Lyon, 5 juin 2008, n° 06/07219

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 05 Juin 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 09 octobre 2006 - No rôle : 2004j2438 No R.G. : 06/07219 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN - SEMCODA, venant aux droits de la SARL SOLYMOB 9, rue de La Grenouillère 01000 BOURG EN […] qui portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation à concurrence de 184 828,52 euros, à compter du 9 février 2006 -date des conclusions- pour la somme de 10 175,68 euros et du 13 novembre 2007 (date des conclusions) pour le surplus; Attendu que l'équité commande d'allouer à la Ste SEMCODA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de rejeter la demande de ce chef de la Ste RHODIA CHIMIE; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Infirme le jugement et statuant à nouveau, Condamne la Ste RHODIA CHIMIE à payer à la Ste SEMCODA la somme de 203 442,72 euros HT qui portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation à concurrence de 184 828,52 euros, à compter du 9 février 2006, pour la somme de 10 175,68 euros et du 13 novembre 2007 pour le surplus, Condamne la Ste RHODIA CHIMIE à payer à la Ste SEMCODA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette les autres demandes, Condamne la Ste RHODIA CHIMIE aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.