Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 06/8156

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 10 JANVIER 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/08156 Décision déférée à la Cour: Ordonnance d'exequatur rendue le 10 février 2006 par le greffier en chef du tribunal de grande instance d'Evry constatant le caractère exécutoire en F […] ire, la demande d'exequatur du jugement étant par conséquent irrecevable ; Sur les dommages et intérêts, les dépens et l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que la société Lascom ne rapportant pas la preuve d'une quelconque faute de M.M. A... et Wagner, sa demande de dommages et intérêts est repoussée de même que celle de ces derniers qui soutenaient le caractère abusif de l'appel; Que MM.. A... et Wagner supportent les dépens et ne peuvent prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile sur le fondement duquel ils versent solidairement une indemnité de 8.000 € à la société Lascom; PAR CES MOTIFS : =============== Dit irrecevable la demande d'exequatur du jugement du tribunal de Stuttgart, Condamne solidairement M.M. A... et Wagner à payer à la société Lascom une indemnité de 8.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Rejette toute autre demande des parties ; Condamne solidairement M.M. A... et Wagner aux dépens et admet la SCP Tazé Bernard Belfayol et Broquet au bénéfice du droit prévu par l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT R. FALIGAND J.F. PERIE