Cour d'appel de Paris, 11 mars 2008, n° 06/09551

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 11 Mars 2008 (no 11 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09551 A.C. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Commerce RG no 05/07709 APPELANTE SCOP AUDACIEUSE 94/102, rue des Vignoles 75020 PARIS représentée par Me […] 9 septembre 2006) -la lettre de la Préfecture de Police de PARIS du 19 mai 2005 qui fait état d'une demande préalable de la société AUDACIEUSE, au demeurant non versée aux débats, contredit ses affirmations selon lesquelles c'est à la demande de cette administration qu'elle aurait procédé à un contrôle général de la situation de tous ses salariés et non de deux salariés seulement, dont Monsieur KORERA. Considérant que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, le conseil de prud'hommes ayant fait une juste appréciation du préjudice subi par le demandeur et lui ayant alloué les indemnités de rupture conformes à ses droits et aux textes applicables. Considérant que la société AUDACIEUSE supportera les dépens et indemnisera l'intimé des frais exposés dans la cause à concurrence de la somme de 600 euros. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré. Y ajoutant Condamne la SOCIÉTÉ AUDACIEUSE NETTOYAGE la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne l'appelante aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,