Cour d'appel de Montpellier, 9 avril 2008, n° 05/00309

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 09 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 05521 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUIN 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 05 / 00309 APPELANT : Monsieur Luis X... ... ... représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me Anthony CANIEZ substituant Me Bruno SIAU, avocat au […] 2006 n'a aucune portée au plan contractuel, et précise d'ailleurs que Monsieur X... a bénéficié d'une prise en charge du type affection de longue durée à compter du 06. 01. 2003 ; Sur la demande subsidiaire et la demande de dommages et intérêts : Attendu que la Cour adopte les motifs pertinents du premier juge selon lequel d'autres garanties sont restées en vigueur (garantie hospitalière et garantie invalidité totale suite accident) qui justifiaient les rappels de primes, dont il n'est pas contesté au demeurant qu'elles n'ont pas été honorées ; Attendu que la Cour ne discerne pas, au terme de ses motivations, le fondement de la demande de dommages et intérêts, dès lors que Monsieur X... ne démontre nullement que AGF IART n'a pas rempli ses obligations contractuelles ; Attendu que la Cour n'estime pas devoir faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, REÇOIT l'appel de Monsieur X... régulier en la forme ; Au fond, L'EN DÉBOUTE et CONFIRME l'intégralité des dispositions du jugement de premier ressort ; CONDAMNE Monsieur X... aux dépens ; ALLOUE aux avoués de la cause le bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.