Cour d'appel de Papeete, 17 janvier 2008, n° 06/00543

No 8 RG 543/CIV/06 Grosse délivrée à Me Quinquis le Expéditions délivrées à Mes Lollichon-Barle et Usang leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 17 janvier 2008 Monsieur Pierre GAUSSEN, Président de Chambre de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la te […] et Louise X... les frais qu'ils ont dûs engager dans cette procédure et qui ne seront pas compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 180.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par défaut à l'égard de François X..., Koon Ying X..., D... Wash X... et contradictoirement à l'égard de toutes les autres parties, en matière civile et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 mai 2006 par le tribunal de première instance de Papeete ; Y ajoutant : Rejette la demande de dommages intérêts pour appel abusif ; Rejette comme irrecevable ou mal fondée toute demande plus ample ou contraire des parties ; Condamne M. Raymond X... à payer à Edouard X..., Alice X..., Lucie X..., Angèle X... et Louise X..., la somme globale de CENT QUATRE VINGT MILLE (180.000) FRANCS PACIFIQUES sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Le condamne aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître QUINQUIS, avocat. Prononcé à Papeete, le 17 janvier 2008. Le Greffier, Le Président, M. SUHAS-TEVERO P. GAUSSEN