Cour d'appel de Bordeaux, 23 mai 2008, n° 06/04393

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 mai 2008 (Rédacteur : Madame Edith O'YL, Conseiller) No de rôle : 06/04393 CT Guendil X... c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués :Décision déférée à la Cour : décision rendu le 26 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance […] somme de ce chef ; toutefois il est indéniable que Monsieur X... compte tenu des séquelles dont il est atteint ne peut se livrer à aucun loisir nécessitant un quelconque effort ou déplacement et qu'il est ainsi privé des plaisirs que peut offrir la vie quotidienne ; il convient de fixer à 5000 € ce préjudice ; (3333 € ) ; En conséquence le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme versera une somme de 145 989 € sous déduction des sommes précédemment allouées (2 100 € et 13 061.08 € ); L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour , - réforme le jugement de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME en date du 26 juin 2006 - alloue à Monsieur X... la somme de 130828 € ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile - laisse les dépens à la charge du trésor public ; Le présent arrêt a été signé par Madame Edith O'YL, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOTEdith O'YL