Cour d'appel de Bordeaux, 18 juin 2008, n° 07/02263

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 18 juin 2008 (Rédacteur : Madame Edith O'YL, Conseiller) IT No de rôle : 07 / 02263 LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES c / Monsieur Pierre Guy X... Monsieur Daniel Y... La Société SWISS LIFE PREVOYANCE ET SANTE La Société SUISSE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE Nature de la décision : AU FOND Gros […] d'assurance n'ait obtenu un jugement contre l'assuré devant un tribunal compétent » ne peut faire obstacle à la garantie de Monsieur Y... par son assureur, seul le contrat à effet au 1er janvier 2004 exigeant une décision « définitive ». Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de chacun des intimés à hauteur de 2000 €. Les dépens seront supportés par l'appelant qui succombe. PAR CES MOTIFS : La cour, - Confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 28 mars 2007. - Condamne les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD's à payer à Monsieur Y..., à Monsieur X..., chacun, et aux sociétés SWISS LIFE PREVOYANCE ET SANTE et SUISSE ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE HUMAINE une somme totale de 2000 €. - Les condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOT Robert MIORI