Cour d'appel de Bordeaux, 3 janvier 2017, n° 14/07307
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Chambre ou formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 3 janvier 2017
- Numéro
- 14/07307
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant après cassation, - Infirme le jugement déféré rendu par le tribunal de grande instance de Castres le 19 mars 2009 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : - Met hors de cause la compagnie Axa France Iard ; - Constate l'absence de dénonciation de la transaction intervenue entre monsieur [K] [L] et la Compagnie Axa ou le FGAO ; - Dit que la dénonciation de la transaction intervenue entre ayants-droits de mademoiselle [K] selon lettre du 14 décembre 2004 n'est pas valablement intervenue ; - Dit que les transactions intervenues ne sont pas opposables à monsieur [N] [E] ; - Constate que le paiement réalisé par le Fonds de Garantie des Assurances Obligato
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.