Cour d'appel de Nîmes, 15 avril 2008, n° 07/02859

ARRÊT No264 R.G : 07/02859 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 08 mars 2007 S.A. BANQUE CHAIX C/ SCI LES AIGUES COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 15 AVRIL 2008 APPELANTE : S.A. BANQUE CHAIX poursuites et diligences du Président de son Directoire en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 43 cours Jean Jaurès 84027 AVIGNON CEDEX représentée par la SCP POMIE […] galement rejetée. La SCI LES AIGUES qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour d'Appel la SA BANQUE CHAIX a dû exposer des frais hors dépens au titre desquels il lui sera alloué la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Déclare l'appel de la SA BANQUE CHAIX recevable, Infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON du 8 mars 2007 en toutes ses dispositions, à l'exception de celle relative à la prescription de l'action de la SCI LES AIGUES, Déboute la SCI LES AIGUES de toutes ses demandes, Condamne la SCI LES AIGUES à payer à la SA BANQUE CHAIX la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SCI LES AIGUES aux dépens de première instance et d'appel et pour ces derniers avec distraction au profit de la SCP POMIES RICHAUD VAJOU, avoués, sur ses affirmations de droit. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Mme BERTHIOT, Greffier.