Cour d'appel d'Agen, 17 juin 2008, n° 04/00518

ARRÊT DU 17 Juin 2008 C. S / S. B ---------------------- RG N : 04 / 00518 -------------------- S. A. MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, Brigitte X... épouse Y... C / Luc Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ------------------- ARRÊT no598 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le dix sept Juin deux mille hu […] Assurances, - déboute en conséquence l'Agent Judiciaire de ses demandes et le condamne à restituer à la compagnie MAAF Assurances la somme de 46. 592, 70 € versée en exécution du jugement déféré, - condamne in solidum Madame Y... et la compagnie MAAF Assurances à verser à Luc Z..., en deniers ou quittances, provisions non déduites, la somme totale de 25. 830, 00 € en réparation de ses préjudices ainsi qu'une indemnité de 1. 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit que la somme de 25. 830, 00 € allouée à Luc Z... sera majorée des intérêts au double du taux légal à compter du 12 juillet 1998 et que seule la compagnie MAAF Assurances sera tenue au paiement de ces majorations, - rejette les demandes plus amples ou contraires des parties, - fait masse des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés par la compagnie MAAF Assurances et recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Ainsi fait et jugé les jours, mois et an susdits. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Premier Président,