Cour d'appel d'Agen, 6 juillet 2022, n° 21/00194

------------------- MOTIFS : 1) Sur la demande de reversement des capitaux décès à son profit présentée par [W] [M] : [W] [M] n'a pas été désigné en qualité de bénéficiaire des contrats d'assurances vie en litige. Il ne peut donc réclamer versement des capitaux de ces contrats. Cette demande ne peut qu'être rejetée. 2) Sur la demande tendant à ce que les dispositions testamentaires d'[K] [M] soient déclarées excessives et manifestement disproportionnées : En application de l'article 919 du code […] M. [X], alors que l'action en justice intentée par M. [M] ne dispensait pas l'assureur d'exécuter le contrat d'assurance et qu'aucune décision de justice ne lui a ordonné de suspendre les versements. Pour ce motif, le jugement qui a rejeté la demande reconventionnelle doit également être confirmé. Il n'y a toutefois plus lieu de donner acte à la SA CNP Assurances de ce qu'elle s'engage à bloquer les capitaux décès des trois contrats jusqu'au dénouement du litige, ce qui est contradictoire avec le fait que M. [X] était en droit de les percevoir, et désormais de les conserver. Il n'y a également pas lieu de donner acte à la société CNP Assurances de ce qu'elle s'en remet à la décision de la Cour s'agissant du rapport à la succession des primes versées par M. [K] [M], formule sans portée. Le jugement sera réformé sur ce point, afin de retirer ces formules du dispositif. Enfin, l'équité nécessite de condamner l'appelant à payer à M. [X] la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 1 500 Euros à ce même titre à la SA CNP Assurances. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, - REJETTE la demande de versement à son profit des capitaux des contrats d'assurances vie présentée par [W] [M] ainsi que sa demande relative aux dispositions testamentaires prises par [K] [M] ; - et CONFIRME le jugement SAUF en ce qu'il a : - donné acte à la société CNP Assurances de ce qu'elle s'engage à bloquer les capitaux décès des trois contrats jusqu'à la solution du litige ; - donné acte à la société CNP Assurances de ce qu'elle s'en remet à la décision du tribunal s'agissant du rapport à la succession des primes