Cour d'appel de Bordeaux, 15 avril 2008, n° 08/01031

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 15 AVRIL 2008 (Rédacteur : Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président) No de rôle : 08 / 01031 La S. A. S. LIS 33 La S. A. S. SADIMA ETIQUETTES c / Monsieur Bernard D... Nature de la décision : DEMANDE DE RECUSATION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMMES Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cou […] ites démontrant que Monsieur D... était totalement étranger à ces divers litiges et que les procédures examinées par ces juridictions se sont déroulées de manière loyale et régulière. Il y a lieu de rejeter la demande de récusation formée par Les sociétés Lis 33 et Sadima. Il est donné acte aux salariés et au Syndicat Filpac CGT de ce qu'ils se réservent de réclamer, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Déclare recevables en la forme les requêtes en récusation formées par la société Lis 33 et la société Sadima. Rejette sur le fond la demande de récusation formée par les sociétés Lis 33 et Sadima à l'encontre de Monsieur Bernard D.... Dit n'y avoir lieu en l'état à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Renvoie le dossier de l'affaire au Conseil de Prud'hommes de Libourne pour continuation. Condamne les sociétés Lis 33 et Sadima aux dépens de la présente instance. Signé par Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. ATCHOARENA M- P. DESCARD- MAZABRAUD