Cour d'appel de Bordeaux, 15 avril 2008, n° 07/00845
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 15 avril 2008
- Numéro
- 07/00845
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 15 AVRIL 2008 (Rédacteur : Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller) PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 00845 Madame Catherine X... c / La S. C. P. CABINET BEAU DE LOMENIE L'ASSEDIC AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité rest […] et quatre vingt dix huit centimes). La réforme pour le surplus et statuant à nouveau : Dit et juge que le licenciement de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse. En conséquence : Condamne la S. C. P. Cabinet Beau de Loménie à payer à Madame X... la somme de 150. 000 € (cent cinquante mille euros) en application de l'article L 122-14-4 du code du travail. Déboute les parties du surplus de leurs demandes en cause d'appel. Condamne la S. C. P. Cabinet Beau de Loménie à rembourser à l'Assedic Aquitaine les indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement prononcé par le " Tribunal " dans la limite de six mois d'indemnités. Condamne la S. C. P. Cabinet Beau de Loménie à payer à Madame X... la somme de 1. 000 € (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que la S. C. P. Cabinet Beau de Loménie supportera la charge des dépens de première instance et d'appel éventuels. Signé par Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. ATCHOARENA M- P. DESCARD- MAZABRAUD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.