Cour d'appel de Paris, 16 avril 2008, n° 06/9684

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 16 AVRIL 2008 (no 155 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/09684 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/12202 APPELANTS S.A.R.L. GYC INVESTISSEMENTS représenté (e) par son gér […] rêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive des appelants; Mais considérant qu'il ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par le versement des intérêts au taux légal; qu'il sera débouté de sa demande ; Considérant, vu l'article 700 du code de procédure civile , que les appelants et la société Linkers seront déboutés de leurs demandes de ce chef ; que les consorts X... et la société Gyc Investissements seront condamnés in solidum à payer à M.Delecourt , sur ce fondement, la somme de 2.000 euros pour ses frais irrépétibles d'appel; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Condamne in solidum la société Gyc Investissements , MM.Georges et Yves X... Mme Thérèse X... et Mme Catherine X... épouse Z... A... à payer à M.Delecourt la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , Rejette toutes autres demandes, Condamne in solidum la société Gyc Investissements , MM.Georges et Yves X..., Mme Thérèse X... et Mme Catherine X... épouse Z... A... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,