Cour d'appel de Paris, 29 février 2008, n° 06/8568

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/08568 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2006 -Tribunal de Grande Instance de SENS - RG no 04/01552 APPELANTE S.A. FIAT FRANCE anciennement dénommée Fiat Auto (France) […] t sur la quasi-totalité de leurs demandes, doivent supporter les dépens; que vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, il y a lieu d'allouer la somme supplémentaire de 1.500 € à M. A...; PAR CES MOTIFS Réforme le jugement seulement en ce qu'il a alloué à M. A... les sommes de 400,86 € pour accessoires ajoutés au véhicule et 1.500 € pour préjudice moral, Statuant à nouveau : Déboute M. A... de sa demande au titre des accessoires ajoutés au véhicule, Fixe la créance de M. A... au passif de la société Z... à la somme de 800 € au titre de son préjudice moral, Condamne la société Fiat France à payer à M. A... la somme de 800 € pour préjudice moral, Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions, Dit que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du jugement, Condamne la société Fiat France à payer la somme supplémentaire de 1.500 € à M. A... en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, Condamne la société Fiat France et F... Pellegrini, es qualités, aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,