Cour d'appel de Paris, 3 avril 2008, n° 06/3280

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section A ARRÊT DU 03 AVRIL 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03280 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2006- Tribunal d'Instance de MEAUX- RG no 1498 / 04 APPELANTS Monsieur José A... né le 13 février 1941 à MARRAZES (Portugal) de […] illeur de cru dans un atelier donnant sur la cour sous astreinte de 20 € par infraction constatée, les frais de constat restant à sa charge ; Considérant que les circonstances de l'espèce ne conduisent pas à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé ; que les dépens devront être laissés à la charge des parties qui les ont exposés ; PAR CES MOTIFS : Reçoit M. Jose A... et Mme Bleuette Z...en leur appel, Confirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions ayant condamné M. José B...à leur payer 1. 000 € à titre de dommages- intérêts et statuant à nouveau de ce chef, Condamne M. José B...à leur payer 2. 000 € à titre de dommages intérêts, Y ajoutant, Ordonne à M. José B...pour l'avenir de cesser les activités de bouilleur de cru dans un atelier donnant sur la cour sous astreinte de 20 € par infraction constatée, les frais de constat restant à la charge de M. José B...et ce à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,