Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2008, n° 05/20150

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 18 JANVIER 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/20150 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS (6ème ch.) - RG no 03/94785 APPELANTE S.A.S. KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT agissant tan […] e ne justifie pas avoir rempli l'intégralité des obligations mises à sa charge par la convention du 15 janvier 2002 ; Que, dans ces conditions, la société Kaufman & Broad était fondée à retenir 20% du montant des factures, le manquement à des obligations contractuelles de la part de la société Multiassistance ayant causé un préjudice certain à la société Kaufman & Broad et que le jugement qui l'a condamnée à payer 14.584,44 euro et 12.836,64 euro sera infirmé et que la société Multiassistance sera déboutée de ses demandes ; Considérant que les circonstances de la cause commandent d'allouer 4.000 euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à la société Kaufman & Broad ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Déboute la société Multiassistance de ses demandes, La condamne à payer à la société Kaufman & Broad Developpement 4.000 euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société Multiassistance et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LA GREFFIERELE PRESIDENT