Cour d'appel de Grenoble, 13 mai 2008, n° 06/01014

R. G. No 07 / 00232 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 13 MAI 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 06 / 01014) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 05 septembre 2006 suivant déclaration d'appel du 15 Janvier 2007 APPELANT : Monsieur Alain Y... né le 09 Février 1955 de nationalité Française ... ... ... repr […] icle 1147 du Code Civil n'est pas exacte. L'action ouverte à l'acquéreur au titre de la garantie des défauts de la chose vendue obéit à des conditions dont Laurette B... n'établit pas qu'elles sont remplies ; la demande de dommages- intérêts pour le coût du remplacement du matériel qui ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article 1644 du Code Civil ne peut être accueillie. La demande présentée contre Alain Y... ne peut qu'être rejetée. Par ces motifs La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Rejette les prétentions de Laurette B..., La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel et autorise Maître RAMILLON avoué, à recouvrer directement contre elle, les frais avancés sans avoir reçu provision. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile, SIGNÉ par Madame LANDOZ, Président, et par Madame LAGIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.