Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 juin 2008, n° 08/00271

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/00271 recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 03 Décembre 2007, enregistrée sous le no 07/007871 Monsieur Patrick Roger X... ... 6 97440 SAINT ANDRE REQUERANT ORDONNANCE No 21 DU quatre Juin deux mille huit Nous, Christian FABRE, conseiller, désigné par ordonnan […] bureau d'aide juridictionnelle le 03 décembre 2007 lui ayant octroyé une aide partielle à 40 %. La décision déféré retient un revenu de 1.065 euros sans correctif familial. L'avis d'imposition 2006 révèle un net mensuel de 1.031 euros et son bulletin de salaire d'octobre 2007 un salaire net mensuel imposable de 1.065 euros depuis le début de l'année. La décision déférée n'a pas tenu compte des pensions versées pour les enfants Loïc et Océance (230 euros). Le revenu moyen à retenir est alors de 835 euros. Monsieur X... est alors fondé à obtenir une aide totale. En conséquence, la décision déférée est confirmée sur les désignations et infirmée sur l'aide partielle octroyée, l'aide juridictionnelle totale la remplaçant. PAR CES MOTIFS : Déclare le recours recevable et fondé, Infirme la décision en ce qu'elle a accordé à Monsieur Patrick X... une aide partielle, Accorde à Monsieur Patrick X... l'aide juridictionnelle totale, Confirme la décision déférée pour le reste. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, conseiller délégué par le Premier Président et par Josseline Y... adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT