Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2008, n° 08/00961

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 00961 recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT- DENIS, en date du 21 Décembre 2007, enregistrée sous le no 07 / 007935 Monsieur Lucien Gabriel X... ... ... 97460 SAINT- PAUL REQUERANT ORDONNANCE No 27 DU dix sept Juin deux mille huit Nous, Joëlle BOYER- CAMPOURCY, conseillère, […] tifs familiaux. Attendu qu'en effet l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 impose de prendre en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition. Attendu que M. Lucien Gabriel X...ne peut donc demander d'exclure certaines primes au seul motif qu'elles seraient exceptionnelles. Attendu qu'en tout état de cause le dernier bulletin de paie du mois de décembre 2007 produit par le réquérant mentionne un revenu net imposable de 1. 940, 63 euros également supérieur aux plafonds légaux, le calcul des ressources se faisant sur le salaire net imposable et non sur le salaire net à payer. Attendu que la décision doit être confirmée. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance réputée contradictoire Disons mal fondé le recours En conséquence confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 décembre 2007. Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours. La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER- CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT