Cour d'appel de Lyon, 20 mars 2008, n° 2005/15940

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2008 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 16 janvier 2007 (R. G. : 2005 / 15940) No R. G. : 07 / 01052 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE : COMPAGNIE D'ASSURANCES PACIFICA SA Siège social : 91 / 93 Boulevard Pasteur […] e l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Réforme partiellement le jugement entrepris, Statuant à nouveau sur l'ensemble des demandes, Dit que la Compagnie PACIFICA est tenue d'indemniser le préjudice de Monsieur Benoît Y... subi suite à l'accident du 17 décembre 1999, Condamne la Compagnie PACIFICA à verser à Monsieur Y..., après déduction des provisions de 34 949, 93 €, la somme de 651 731, 80 € au titre de l'ensemble de ses préjudices, Dit que les sommes versées par la Compagnie PACIFICA au titre de l'exécution provisoire devront être déduites des indemnités ainsi fixées, Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CAF de Lyon, à la MGEL, à la MTRL et à la CPAM de Lyon, Condamne la Compagnie PACIFICA à payer à Monsieur Y... la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, comprenant celle déjà accordée par le premier juge, Condamne la Compagnie PACIFICA aux entiers dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise judiciaire et d'appel, ces derniers étant distraits au profit de la SCP BAUFUME & SOURBE, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.