Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2008, n° 08/01597

R. G : 08 / 01597 décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé 2008r219 du 27 février 2008 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 10 Juin 2008 APPELANT : Maître Martine B... ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ANNE CRESPELLE EDITIONS 96, rue de Rivolli 75004 PARIS représenté par la SCP LAFFLY- WICKY, avoués à la Cour assisté de Me BRAGHINI, substitué par Me POUSSET – B […] 'y a pas lieu de répondre à l'argumentation développée sur l'irrecevabilité et le bien- fondé de la demande de délais ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les sommes exposées par elles non comprises dans les dépens et qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare irrecevable l'appel interjeté le 11 mars 2008 par Maître Martine B... ès qualités de mandataire liquidateur de la société ANNE CRESPELLE EDITIONS ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'appelante aux entiers dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP d'avoués AGUIRAUD- NOUVELLET pour ceux dont elle aura fait l'avance sans avoir reçu de provision ; Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.