Cour d'appel de Douai, 30 avril 2008, n° 07/02036

ARRET DU 30 avril 2008 N 692 / 08 RG 07 / 02036 JUGT Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 15 Mai 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 04 / 08 Copies avocats le 30 / 04 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme Geneviève X... ... ... Représentant : Me Bernard- Henri DUMORTIER (avocat au barreau de LILLE) INTIMEE : Société coopérative ouvrière de production (SCOP […] isciplinaires, il appartenait à cette dernière de se conformer aux instructions de sa direction. Ces faits ne revêtent pas cependant un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il convient, dans ces conditions, et sur ce point, de confirmer le jugement entrepris. Sur les conséquences financières du licenciement Le licenciement prononcé étant un licenciement pour cause réelle et sérieuse Geneviève X... est fondée en ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement. Geneviève X... ne justifie pas, par ailleurs, de sa demande relative aux tickets restaurant. Sur les demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le procès engagé par Geneviève X... était partiellement fondé ; les dépens en seront supportés par la Société MARKETUBE. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Condamne la Société MARKETUBE à payer à Geneviève X... une indemnité de 1000 € (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, La condamne aux dépens de première instance et d'appel.