Cour d'appel de Douai, 30 avril 2008, n° 07/02198

ARRET DU 30 avril 2008 N 704 / 08 RG 07 / 02198 JUGT Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 08 Juin 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 04 / 08 Copies avocats le 30 / 04 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. François X... ... ... Comparant, assisté de Me Laurence PIPART- LENOIR (avocat au barreau de LILLE) INTIMEE : Société ATIVI 1 Bis Rue Voltaire- BP 10 5937 […] En outre, il n'est aucunement établi que ces heures qu'il prétend avoir effectuées, l'auraient été avec l'accord de l'employeur et à tout le moins que ce dernier en avait connaissance. Il convient, dans ces conditions, sur ce point également, de confirmer le jugement entrepris. Sur la demande relative à l'adhésion à la caisse de congés payés du bâtiment C'est par des motifs pertinents que la présente juridiction adopte que les premiers juges ont rejeté les demandes formulées à cet égard par François X.... Sur les demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile François X... ayant échoué en ses prétentions sera condamné aux dépens et débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, compte tenu de la situation économique respective des parties, il n'apparaît pas comme étant inéquitable de laisser à charge de l'employeur les frais non compris dans les dépens engagés pour faire vair ses droits en justice. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Rejette les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par les parties, Condamne François X... aux dépens.