Cour d'appel de Caen, 11 avril 2008, n° 07/01422

AFFAIRE : N RG 07 / 01422 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CHERBOURG en date du 31 Janvier 2007- RG no F 05 / 00197 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 50330 VRASVILLE Comparant en personne, assisté de Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG INTIMEE : SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES- COGEMA- (AR […] s 2007 puis du 20 juin 2007 au 11 septembre 2007 puis ensuite compter du 1er novembre 2007. Eu égard à l'ensemble de ces éléments mais également aux actions de formation néanmoins prodiguées par l'employeur (CEFRI), la réparation du préjudice de Monsieur X... peut être fixée à la somme de 11 000 €. En raison des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à Monsieur X... une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif. 07 / 1422 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5 La société AREVA NC, partie perdante sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement entrepris ; Condamne la société AREVA NC à verser à Monsieur X... les sommes suivantes : -11 000 € de dommages- intérêts au titre du non respect des dispositions des accords d'entreprise précités ; -1 500 € d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la société AREVA NC de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER